Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder le sujet des licences d’entrepreneurs de spectacle dans ces pages. Nous faisions alors le point sur les différentes catégories de licences et les structures concernées. Nous nous concentrons aujourd’hui sur les étapes pratiques de votre demande de licence : quelles sont les démarches administratives à accomplir et les pièces à joindre à votre dossier ?
Deux modes de demande : par courrier ou en ligne
Il existe deux façons de procéder pour effectuer votre demande de licence :
Par courrier : dans le cas d’une première demande, vous devez envoyer le CERFA 11781*07 à la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) dont vous dépendez au minimum quatre mois avant votre date de début d’activité. S’il s’agit d’un renouvellement, vous devez compléter le CERFA 11782*06 et renvoyer – également à la DRAC – le dossier complet quatre mois avant l’expiration de votre licence actuelle. En l’absence de réponse du préfet de région dans les quatre mois, la licence est considérée comme renouvelée.
En ligne : le Ministère de la Culture propose un service en ligne qui vous permet d’effectuer votre demande de licence de A à Z. Le première étape est de créer un compte ou de vous connecter si vous en avez déjà un. Pour créer un compte, vous aurez besoin de fournir vos nom et prénom, votre adresse poste et une adresse e-mail valide (le téléphone est également demandé mais pas obligatoire). On vous demande ensuite de choisir s’il s’agit d’une première demande ou d’un renouvellement. Une fois cette étape passée vous pouvez commencer à remplir le document en ligne qui reprend les éléments du CERFA. Une fois validé, votre dossier est transmis directement à la DRAC.
Les demandes de licences sont étudiées lors de commissions ayant lieu périodiquement. Pour plus de détails concernant les dates limites de dépôt de dossier associées à chaque commission, nous vous invitons à prendre contact avec la DRAC dont vous dépendez.
Quelles sont les informations demandées ?
Les informations sur le futur titulaire de la licence : état civil, coordonnées personnelles, diplômes obtenus, activités professionnelles annexes, etc.
Il faut savoir que lorsque vous faite une demande de licence d’entrepreneur de spectacle, celle-ci est accordée à une personne et non à une structure. Il est donc important avant d’entamer toutes démarches de connaître l’identité du futur détenteur de la licence et le rôle du demandant au sein de la structure.
Les informations sur l’organisme : n° de SIREN, coordonnées, forme juridique (association, entreprise privée, etc), le type de structure (compagnie, orchestre, centre chorégraphique national, etc), l’activité exercée (musique classique, théâtre, spectacle de rue, etc) et pour finir la catégorie de licence que vous souhaitez obtenir.
N’oubliez pas de spécifier la convention collective dont vous dépendez. Et si vous êtes subventionné par des structures de l’État, de la région, du département ou de la ville dans laquelle se situe votre structure.
Si vous faites la demande pour une licence de catégorie 1, un certain nombre d’informations complémentaires vous sont demandées (formation en matière de sécurité de la personne assurant la sécurité, nomenclature des types de lieu)
Les documents à joindre au dossier pour une première demande
Lors de votre première demande, le futur titulaire de la licence devra joindre : une pièce d’identité valide, une copie du ou des diplômes de l’enseignement supérieur ou la justification d’une expérience professionnelle dans le spectacle vivant.
Dans un délai de trois mois, à compter de l’attribution de la licence, vous devrez également faire parvenir les attestations d’immatriculation aux organismes de protection sociale ou une attestation d’affiliation au Guso.
Vous devrez également joindre les attestations d’immatriculation aux institutions auxquelles l’adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives (FNAS, CASC) ainsi qu’un calendrier de la programmation envisagée.
Dans le cas de la demande d’une licence de catégorie 1, joignez au dossier les justificatifs de formation en matière de sécurité, la copie du bail ou le titre d’occupation des lieux, le procès-verbal de visite en cours de validité de la commission. Pour les établissements de 5e catégorie, n’oubliez pas d’ajouter à votre dossier une attestation de l’autorité compétente précisant le classement en 5e catégorie.
Si votre entreprise est en cours de création, la demande de licence est à effectuer auprès du Centre de formalité des entreprises compétent avec la demande d’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Pour les entreprises déjà immatriculées, il faudra joindre au dossier un extrait de moins de trois mois, le KBIS.
Pour les établissements publics, il faudra joindre également :
- une copie de l’acte ayant créé l’établissement
- l’identification par tout document officiel des personnes ayant le pouvoir général d’engager l’établissement à la date de la demande
- la décision désignant le titulaire de la licence.
Si vous faites la demande pour une associations, vous devrez envoyer :
- la copie des statuts à jour de toute modification
- la copie du récépissé de déclaration en préfecture
- l’identification par tout document officiel des personnes chargées de la direction (membres du bureau) ou de l’administration (membres du conseil d’administration) à la date de la demande
- la décision désignant le titulaire de la licence.
Pour les salles exploitées en régie directe, n’oubliez pas d’inclure la décision désignant le titulaire de la licence.
Enfin pour les prestataires de services techniques, vous devrez joindre une copie du label de prestataire de services délivré par la Commission nationale du label (C.N.L)
Les pièces à joindre au dossier pour un renouvellement
Dans le cas d’un renouvellement de licence, vous devrez joindre plusieurs documents administratifs.
Pour les trois dernières années :
- les attestations de comptes à jour des cotisations délivrées par les organismes de protection sociale tels que l’URSSAF, Pôle Emploi Service, Audiens, Congés Spectacles, AFDAS, CMB ou Guso
- les attestations de comptes à jour des cotisations délivrées par les institutions auxquelles l’adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives (FNAS, CASC).
- Le programme des représentations précisant l’identité des producteurs et co-producteurs ainsi que le numéro de SIRET et le numéro de licence.
Pour les organismes ne relevant pas du champ du Guso, la copie des tableaux récapitulatifs des déclarations automatisées des données sociales unifiées (DADS-U) établies depuis l’obtention de la licence concernée par le renouvellement.
Dans le cas d’une demande licence de catégorie 1, les pièces demandées sont les mêmes que pour une première demande (copie du bail, attestation de formation en matière de sécurité, etc).
Et voilà, vous connaissez la marche à suivre pour effectuer une demande de licence d’entrepreneur de spectacle ou un renouvellement. Bon courage pour vos démarches !