Si vous êtes employeur, cela ne vous a sans doute pas échappé : depuis le 19 décembre 2016, trois mesures pour l’emploi dans le spectacle sont entrées en vigueur : aide à l’embauche du premier salarié en CDI, prime à l’embauche en CDI, prime aux contrats de longue durée. Il s’agit des trois premières mesures du Fonpeps. Mais le Fonpeps, c’est quoi ? Et ces mesures, qui concernent-elles ? Quels sont leurs avantages ?
Le Fonpeps : c’est quoi ?
Il s’agit là du premier fonds créé pour soutenir l’emploi pérenne dans le spectacle vivant et enregistré, public comme privé. Le Fonpeps (Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle) avait été annoncé en avril 2016 par le Premier ministre. Doté de 90 millions d’euros en année pleine, le Fonpeps est le fruit d’un travail amorcé en octobre 2015, lors de la Conférence pour l’emploi, et poursuivi par une phase de concertation entre les différents partenaires (Etat, entreprises, salariés…) menée par le Ministère de la Culture et de la Communication.
Concrètement, le Fonpeps est un grand plan d’aide à l’emploi construit autour de 9 mesures à destination des entreprises du spectacle. Les trois premières sont entrées en vigueur le 19 décembre 2016. Elles concernent l’aide à l’embauche du premier salarié en CDI, la prime à l’embauche en CDI et la prime aux contrats de longue durée.
Les aides déjà en vigueur
Aide à l’embauche d’un premier salarié en CDI
Cette aide encourage l’embauche d’un premier salarié en CDI pour les entreprises du spectacle. Elle est versée à raison de 1 000 € par trimestre (4 000 € par an) pendant deux ans.
Prime à l’embauche en CDI d’intermittents du spectacle
Principale aide du Fonpeps, la prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle est versée aux entreprises du spectacle pour toute embauche en CDI d’un bénéficiaire des annexes VIII ou X de Pole Emploi. Son montant est dégressif sur quatre ans : 10.000 € la première année, puis 8.000 € la deuxième année, puis 6.000 € et 4.000 € les troisième et quatrième années.
Prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle
Il s’agit d’une aide à l’embauche de salariés, artistes ou techniciens, en CDD de longue durée, dans les entreprises du spectacle de moins de 100 équivalents temps plein annuels. Renouvelable, l’aide est versée à raison de : 500 € pour tout contrat supérieur ou égal à 2 mois, 800 € pour tout contrat supérieur ou égal à 3 mois minimum, 1800 € pour tout contrat supérieur ou égal à 6 mois, et 4000 € pour tout contrat supérieur ou égal à un an.
Pour ces trois premières mesures, les salaires annuels initiaux éligibles à l’aide doivent être inférieurs à 3 smic annuels (53.290,77€ au 1er janvier 2017). Par ailleurs, si le salarié est embauché à temps partiel, sachez que l’aide est proratisée en fonction de sa durée de travail.
Aide à l’embauche des jeunes artistes diplômés
L’idée est ici de permettre aux jeunes artistes diplômés de trouver une première expérience professionnelle. D’un montant de 1 000 € par mois, l’aide est versée pendant quatre mois pour tout contrat de quatre mois minimum. Ce contrat doit survenir dans les trois ans qui suivent l’obtention de leur diplôme.
Comme le précise le décret d’application, les droits sont ouverts pour toute embauche à compter du 22 janvier 2017. Et le CERFA correspondant à cette mesure sera prochainement mis en ligne.
Les aides à venir
Aide à la garde d’enfants d’artistes et techniciens intermittents
Cette aide vient accompagner le retour vers l’emploi des salariés du secteur après un congé maternité/paternité ou adoption.
Elle est versée jusqu’aux 12 mois de l’enfant, à hauteur de 50 % maximum du coût via un crédit d’impôt sur l’emploi à domicile, sous réserve d’avoir un contrat de travail et de ne pas bénéficier des aides de la CAF.
Fonds assuranciel des groupements d’entreprise de la culture
Ce fonds vise à assurer le maintien des emplois et à garantir les salaires, pendant 6 mois, dans les groupements d’entreprises de la culture et de la communication, dans le cas d’une défaillance de l’une des entreprises et dans l’attente d’une nouvelle adhésion.
Une cotisation des adhérents sera mise en place progressivement, en plus du versement par le ministère de la Culture et de la Communication au fonds.
Dispositif de soutien de l’emploi dans les secteurs fragiles cafés-culture
Ce dispositif vise à favoriser l’emploi direct d’artistes dans les bars/cafés/lieux ou salles de spectacle non professionnels jusqu’à 200 places. Une partie du salaire versé aux artistes sera remboursée a posteriori par le fonds.
Dispositif de soutien de l’emploi dans les secteurs fragiles /petits lieux de diffusion de musique/théâtre/danse
Ce dispositif expérimental vise à favoriser l’emploi direct d’artistes dans les petits lieux de musique, théâtre ou danse. Une partie du salaire versé aux artistes sera remboursée a posteriori. Les institutions éligibles sont les salles de musique jusqu’à 300 places et les salles de théâtre et de danse jusqu’à 100 places.
Dispositif de soutien de l’emploi dans les secteurs fragiles éditions phonographiques
Ce dispositif vise à favoriser l’emploi direct d’artistes pour des séances d’enregistrement en vue de la production d’un album. Une partie du salaire chargé versé aux artistes est ensuite remboursée a posteriori. Les acteurs éligibles sont les labels indépendants et les enregistrements de jazz ou de musique contemporaine.
Les dates de mises en œuvre de ces aides ne sont pas encore connues. Nous vous conseillons de vous rendre régulièrement sur le site du Ministère de la Culture pour en être informé.
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible à ces aides, votre organisation doit remplir 3 critères :
- être une entité économique unique, au sens du règlement européen n°1407/2013
- ne pas percevoir plus de 200.000 € de montant d’aide cumulé sur 3 exercices fiscaux, cf. circulaire du 14/09/2015 relative à l’application du règlement n°1407/2013
- appartenir aux branches du spectacle vivant et enregistré au titre des annexes VIII et X de Pole Emploi.
Sont pris en compte les contrats dont la date de début d’exécution est comprise entre la date d’entrée en vigueur du décret, le 19 décembre 2016, et le 31 décembre 2018.
A noter : les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide.
Comment faire une demande ?
La demande d’aide doit être datée et signée par l’employeur et réceptionnée par l’Agence de Service et de Paiement (ASP) dans un délai maximum de 6 mois suivant l’embauche du salarié. Un formulaire CERFA est disponible sur le site du Ministère de la Culture et de la Communication. Vous y trouverez également une attestation sur l’honneur à joindre à la demande.
Il est à noter que toute rupture du contrat doit être signalée à l’ASP et l’attestation de fin de contrat est à fournir dans les 7 jours calendaires suivant sa notification.
Cet article a pour but de vous éclairer au mieux sur ces nouvelles mesures. Toutefois, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre expert-comptable pour en savoir davantage.