Le 9 septembre dernier, Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la Communication, annonçait l’entrée en vigueur d’un crédit d’impôt en faveur des entreprises du spectacle vivant musical et de variétés. 14 millions d’euros y seront dédiés d’ici 2019. Concrètement, de quoi s’agit-il ? Qui est concerné ? Comment en bénéficier ? Coulisses fait le tour de ce nouveau dispositif.
De quoi s’agit-il ?
Introduit par la loi de finances 2016, ce crédit d’impôt vient compléter le dispositif de soutien aux entreprises du spectacle vivant. En effet, après le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique (prorogé jusqu’en 2018), cette mesure s’adresse, cette fois, aux entreprises du spectacle vivant musical et de variétés qui soutiennent les artistes émergents.
Tout d’abord, qu’est-ce qu’un crédit d’impôt ? C’est une somme soustraite au montant brut de l’impôt (impôt sur les sociétés pour le cas présent). Mais contrairement à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt peut également prendre la forme d’un remboursement si son montant est supérieur à l’impôt à payer ou si votre structure n’est pas imposable. Ce crédit d’impôt permet donc aux entreprises employant des artistes d’alléger leurs coûts, notamment salariaux, et d’accroître leur capacité d’investissement.
Evidemment, pour bénéficier du crédit d’impôt, l’entrepreneur de spectacles vivants doit remplir certaines conditions…
Qui est concerné ?
Pour bénéficier de cette mesure, l’entrepreneur de spectacles vivants doit avant tout être établi en France ou dans un pays de l’Espace économique européen (EEE) et soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Attention, il est à noter que certaines associations peuvent être soumises à l’IS : ce sont celles qui ont une gestion intéressée et celles dont l’activité entre en concurrence avec des entreprises. C’est le cas par exemple, d’une association de production qui exerce son activité dans les mêmes conditions qu’une entreprise commerciale (tarifs identiques, propose des « produits » similaires à ceux qui ont les faveurs du marché, etc).
L’entreprise doit également être responsable du spectacle et notamment employeur du plateau artistique. Ne sont donc concernés que les entrepreneurs du spectacle titulaires d’une licence 2. Dans le cas d’une coproduction, cette condition doit être remplie par l’un des co-producteurs au moins. Par ailleurs, ces entrepreneurs doivent également supporter le coût de création du spectacle pour lequel il faut obtenir un agrément délivré par le Ministère de la Culture.
De plus, et comme son nom l’indique, ce crédit d’impôt ne s’adresse pas à toutes les entreprises du spectacle vivant mais uniquement aux spectacles musicaux et de variétés (concerts, tours de chant, comédies musicales, spectacles lyriques, spectacles d’humour). Les ensembles et orchestres, les producteurs d’opéra et les compagnies lyriques sont donc potentiellement éligibles. Potentiellement, car le crédit d’impôt est réservé aux spectacles qui emploient des artistes dont aucun spectacle n’a comptabilisé plus de 12 000 entrées payantes, sauf dans le cadre de festivals ou de premières parties. Et ce, pendant les 3 années précédant la demande d’agrément, la mesure cherchant à soutenir les artistes émergents.
Prenons l’exemple d’un orchestre qui engagerait des frais pour produire un spectacle. Il ne pourra entrer dans le dispositif que si aucun des artistes présents n’a participé à des spectacles de plus de 12 000 entrées payantes. A noter également que les coûts de création doivent être majoritairement engagés en France ou dans un pays de l’EEE. Ainsi, un producteur établi en France mais qui engagerait des sommes pour une production aux Etats-Unis ne pourrait prétendre à la mesure.
Quelles sont les dépenses éligibles ?
Il faut savoir que le crédit d’impôt est plafonné à 750 000€ par entreprise et par exercice. Par ailleurs, les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont limitées à 500 000€ par spectacle. Dans le cas d’une coproduction, le crédit d’impôt est accordé à chacune des entreprises en proportion de sa part dans les dépenses.
En outre, seules certaines dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt spectacle vivant : il s’agit de celles engagées pour la création, l’exploitation et la numérisation d’un spectacle musical ou de variétés (frais de personnel, frais de location de salles, achat ou location de matériels, les frais techniques de captation d’images…) effectuées à partir de la date de réception de la demande d’agrément provisoire.
Concrètement, quelles démarches ?
Pour obtenir l’agrément, il faut faire une demande d’agrément provisoire auprès du Ministère de la Culture. En cas de coproduction, la demande est présentée par chaque entreprise de production. Un comité d’expert déterminera si les conditions d’obtention sont remplies et délivrera un agrément provisoire. Il faudra ensuite présenter une demande d’agrément à titre définitif au Ministre chargé de la Culture (direction générale de la création artistique). Ce dernier est délivré à la fin de l’exploitation. Si toutefois l’agrément définitif n’est pas obtenu dans les 42 mois(*) suivant l’octroi de l’agrément provisoire, l’entreprise devra rembourser le crédit d’impôt obtenu.
(*) La loi de finance 2017 a réduit ce délai à 36 mois, par cohérence avec les règles de la prescription fiscale. Cette disposition s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
Selon la Direction Générale de la Création Artistique (DGCA), un formulaire spécifique de demande d’agrément verra le jour début 2017. Pour l’heure, vous devez en faire la demande sur simple papier libre.
Par ailleurs, si le montant du crédit d’impôt dépasse le montant de l’impôt à payer, vous devrez explicitement demander le remboursement du crédit d’impôt via le formulaire CERFA 12486*08.
Quelles sont les modalités de calcul ?
Prenons l’exemple d’un spectacle lyrique dont le coût total est de 200 000 €. Les frais de personnel, de location de salles, d’achat de matériel,… c’est-à-dire le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt s’élève à 180 000 €. On déduit alors le montant des subventions – dans notre exemple, disons qu’elles représentent 46% du budget total, soit 92 000 €. Le montant éligible est donc de 88 000€. Pour une PME ou une TPE, le crédit d’impôt s’élève à 30% de ce montant (15% pour les autres entreprises), soit : 26 400 €.
Attention, les dépenses ne peuvent pas entrer à la fois dans les bases de calcul du crédit d’impôt pour les entreprises de spectacles vivants et dans celle du crédit d’impôt pour la production d’œuvre phonographique.
Ce crédit d’impôt représente une marche supplémentaire dans le soutien des artistes émergents. Pour aller plus en détails dans sa compréhension, la rédaction vous encourage à vous rapprocher de votre expert-comptable.